L’Habitat Indigne
- Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Un logement décent est un logement :
• qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
• qui ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
• qui est doté des équipements habituels permettant d’y habiter normalement.
Ces 3 principes permettent d’évaluer la conformité d’un logement aux caractéristiques de décence.
A noter : les caractéristiques de décence sont définies par deux textes de loi : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et le décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002
- Quelques exemples de non-conformité
Un logement n’est pas conforme aux normes de décence si :
• la toiture n’est pas étanche
• les escaliers sont dangereux
• les garde-corps du balcon sont descellés
• les fils électriques sont dénudés
• les canalisations d’eau et de gaz sont en mauvais état
• il y a une infiltration d’eau par le sol
• l’éclairement naturel est insuffisant
• les fenêtres ne s’ouvrent pas sur l’extérieur
• les ouvertures ne permettent pas un renouvellement d’air suffisant
• aucune pièce principale n’a un volume ou une surface suffisante
• la pression et le débit de l’eau sont insuffisants
• l’éclairage dans la salle d’eau n’est pas protégé et présente un risque d’électrocution.
• il n’y a pas au moins une prise ou un éclairage dans chaque pièce.
- Le règlement sanitaire départemental
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), dont l’existence est prévue par le code de la santé, édicte des règles techniques d’hygiène qui ne sont pas précisées par d’autres textes. Il comporte entre autres des dispositions relatives aux locaux d’habitation et professionnels ainsi qu’à l’hygiène en milieu rural.
Le RSD en vigueur sur le département de la Loire a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 juin 1979. Cet arrêté a été modifié par plusieurs arrêtés préfectoraux, le dernier arrêté modificatif datant du 23 octobre 1985.
Son application relève de la compétence des maires.
