Catégorie : Règlementations

Veuillez trouver ci-dessous  un courrier signé de Monsieur le Préfet, relatif à la détention de porcs ou de sangliers.

La déclaration du 1er porc ou sanglier, déjà obligatoire pour les professionnels, est à faire par les particuliers auprès de l’EDE, dès le 1er porc, à compter du 1er janvier 2019.

Vous trouverez :

• une fiche technique concernant la déclaration obligatoire

• les mesures de vigilance relatives à la peste porcine africaine

20181218-ppa-co-maires-det-1

1809_PPA_détenteur_France_A3 et A4_42

1809_FCH_PPAbiosecu

de l’Arnica des montagnes et de la Gentiane jaune

Dans l’objectif de protéger certaines espèces de végétaux, la Direction Départementale des Territoires de la Loire rappelle aux amateurs de ramassage et de cueillette les règles encadrant ces activités traditionnelles.

L’arrêté préfectoral pour 2018 autorise le ramassage de toutes les espèces d’airelles, notamment les myrtilles (Vaccinum myrtillus) à l’aide de peignes et leur cession à titre gratuit ou onéreux, à compter du vendredi 20 juillet 2018 à 8h sur l’ensemble du département.

De plus, selon les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2004, il est rappelé que la cueillette des fleurs de l’Arnica des montagnes (Arnica montana) est autorisée, mais que celle de l’appareil végétatif de l’Arnica (tiges, feuilles et racines) est interdite.

La cueillette de rhizomes, tiges ou fleurs de Gentiane jaune (Gentiana lutea) est soumise à la délivrance d’une autorisation annuelle individuelle de ramassage, à demander auprès du Service Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires de la Loire.

En cas d’infraction à ces règles, une contravention de 4ème classe (pouvant aller jusqu’à 750 € d’amende) est prévue par le code de l’environnement. Des contrôles seront réalisés par les agents de l’office national des forêts (ONF) et ceux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Par ailleurs, il est précisé que la cueillette des fruits nécessite le consentement des propriétaires des terrains où ont lieu cueillette et ramassage. En effet, l’article 547 du code civil précise que les fruits naturels de la terre (comprenant champignons, plantes, fleurs, fruits, semences…) appartiennent au propriétaire. Le code forestier (article R.331-2) prévoit des contraventions de 2ème classe pour tout prélèvement (cueillette, ramassage de toutes espèces) non autorisé par le propriétaire et de 4ème classe lorsque le volume prélevé sans autorisation est supérieur à 5 litres.

Contact technique à la D.D.T : Florence BALEYDIER
Service Eau et Environnement – 04 77 43 80 47 – florence.baleydier@loire.gouv.fr

Contact Presse à la D.D.T : Sandrine PECH, cheffe du Cabinet de direction
04 77 43 80 03 – 06 88 39 28 58 – sandrine.pech@loire.gouv.fr

Taille des haies :
Interdiction
du 1er avril au 31 juillet

La restriction concernant la période d’entretien des haies est une obligation nouvelle.
Le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 impose aux États membres de prendre une mesure sur « l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ».

La France a choisi la période suivante : du 1er avril au 31 juillet.
(Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)).

Le contexte réglementaire évolue : les pesticides interdits dans les espaces verts en 2017 et les jardins en 2019.

Le 22 juillet 2015, l’Assemblée nationale adopte la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit la mise en place de l’objectif zéro pesticide dans l’ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017 : interdiction de l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts, et les voiries.
La commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel seront interdites à partir du 1er janvier 2019. Cette mesure concerne tout particulièrement les jardiniers amateurs.
Les produits de biocontrôle, qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique peuvent être utilisés. Source : www.developpement-durable.gouv.fr

Il faut maintenant trouver d’autres solutions pour détruire les adventices, réduire des populations d’insectes ou protéger les plantes de certains champignons…
Le contexte réglementaire impose aux collectivités et aux particuliers des changements de pratiques. Mais c’est avant tout l’urgence de protéger la biodiversité (nos abeilles entre autres), de limiter la pollution des eaux et de l’air, dans un contexte d’évolution climatique, qui doit inciter chacun à se mobiliser fortement pour trouver ses solutions respectueuses de son milieu de vie, sans compromettre la production du potager ou les floraisons grandioses des parterres.

Quelques démarches pour démarrer : la gestion différenciée des espaces est un élément de réponse pour une collectivité : cette stratégie consiste à concentrer les interventions des techniciens sur des zones dites « de prestige », lesquelles correspondent aux lieux de fréquentation du plus grand nombre des citoyens. D’autres zones recevront moins d’interventions.
La végétalisation des pieds de murs permet « d’assouplir » ces espaces minéralisés tout en facilitant leur entretien. Voir le document téléchargeable du Comité de Fleurissement du Département de la Loire : 30 plantes pour Pied de murs à l’adresse suivante : loiretourisme.com/upload/espace-pro….
La création de corridors végétaux (haies et bosquets avec des plantes indigènes, plantes vivaces …) ou de structures écologiques particulières comme une mare, un muret de pierres sèches… favorise les relations entre des êtres vivants et permet de profiter d’une régulation naturelle par des populations d’insectes, d’acariens ou de champignons.
Conserver l’humidité, composter, associer les plantes, alterner les productions sur une même parcelle, varier et mélanger les végétaux, utiliser des ressources locales pour amender, fertiliser, pailler ou comme accessoire d’embellissement, permet de limiter les intrants à conditions que la maîtrise de leur usage soit acquise.

La démarche zéro phyto nous oblige à changer notre regard sur l’entretien de nos communes, de nos jardins, à changer nos habitudes dans la pratique de jardinage. Elle apporte la satisfaction de ne pas nuire à notre propre santé et à celle de notre famille ou voisins, à la biodiversité, à la qualité de l’eau, du sol et de l’air. Elle contribue à limiter la consommation d’énergie et le réchauffement climatique.

Ces changements d’approche et de pratiques nécessitent des partages de connaissances et des compétences entre pairs, éclairés par de regards d’experts agronomes.
Et ces pratiques innovantes et respectueuses du milieu de vie n’auront de sens que si elles sont partagées entre les techniciens, les élus et tous les citoyens.

Près du mur mitoyen ou à la limite non matérialisée

• Les règles

A défaut de règlement particulier (lotissement), l’article 671 du code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être :

– plantés à 2 m de la ligne séparative des deux terrains, s’ils doivent dépasser 2 m de hauteur ;

– plantés à 50 cm de la ligne séparative s’ils ne dépassent pas 2 m.

La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative des terrains.

Pour les arbres, arbustes plantés en espalier de chaque côté du mur, il n’y a aucune distance à observer si la plantation ne dépasse pas la crête du mur.

• Application des règles

Lorsque la distance légale n’est pas respectée, le voisin peut exiger que les arbres plantés soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire, sauf s’il y a eu un titre autorisant cette plantation ou une prescription trentenaire (article 672 du code civil).

Les fruits tombés des branches qui avancent sur la propriété du voisin lui appartiennent.

Le voisin peut exiger que les branches qui avancent sur sa propriété soient coupées.

Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L
2212-2 et L 2213-1,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R 116-2 et L 114-1,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

–  Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.

– Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

– Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

– En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.

– En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévus aux peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois (le cas échéant).

– En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s’applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l’abattage des arbres le long du domaine public départemental.

– Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la commune les obligera à effectuer l’élagage ou l’abattage par toutes les voies de droit.

– Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

Lettre aux maires de monsieur le Préfet

ARRETE ZONAL

Résumé de la réglementation :

« Les droits et obligations liés aux cours d’eau sont encadrés par la réglementation. L’article L.215-2 du code l’environnement prévoit que les berges et le lit mineur des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains. Les cours d’eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l’Etat.

L’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains, selon des modalités précisées dans le code de l’environnement. Les articlesL.215-14 et R.215-2 définissent les objectifs d’un entretien régulier d’un point de vue environnemental.

Suivant l’article R.214-1 du code de l’environnement, les activités et travaux sur les cours d’eau peuvent donner lieu à dossier de déclaration et d’autorisation accompagnés éventuellement de prescriptions suivant l’ampleur des travaux. »

Guide de l’entretien des cours d’eau