Réforme de la Sortie de Territoire des Mineurs

La loi du 3 juin 2016 et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

A partir du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  • Photocopie du titre d’identité du parent signataire

autorisation-de-sortie-de-territoire

Pour les enfants accompagnés d’un des deux parents, tout dépend de la destination. En Europe, une carte d’identité valide est suffisante. D’autres pays exigent un passeport et parfois un visa.

Il convient donc de vérifier les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site du Ministère des Affaires Etrangères (www.diplomatie.gouv.fr/fr/co…)

En fonction des exigences du pays, l’enfant (qu’il soit seul ou accompagné) doit présenter :

– Soit un passeport individuel (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé)

– Soit un passeport individuel valide et un visa

– Soit une carte nationale d’identité (notamment pour l’Union Européenne, l’Espace Schengen ou la Suisse)

www.service-public.fr/partic…

Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits est indépendant.

Il défend vos droits de manière confidentielle et gratuite.

Il mène des actions pour permettre l’égalité dans l’accès aux droits.

Le Défenseur fait connaître les droits de chacun. Il défend :

–  Les personnes discriminées
–  Les personnes qui ont un problème avec les forces de sécurité publique ou privée
 – Les personnes qui ont des difficultés dans leurs relations avec les services publics
–  Les enfants dont les droits ne sont pas respectés

Défenseur des droits à la sous préfecture de Montbrison :

Madame Gisèle De Zan
Tél : 04 77 96 37 11
 
Mail : gisele.dezan@defenseurdesdroits.fr
Permanences : mardi matin et jeudi matin